OFiPoPu

Les 6 communes délégantes (Grenoble, Echirolles, Saint Martin d’Hères, Pont de Claix, Eybens et la Tronche) préparent avec l’aide d’un cabinet conseil, Calia-Conseil,  un nouvel avenant au contrat de délégation du chauffage urbain.

L’OFiPoPu aide le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire à discuter avec les communes et le cabinet. Pour l’instant il n’y a pas d’avancée significative sur l’élaboration de cet avenant.

Récemment il y a eu deux décisions de justice intéressantes à propos des tarifs de ce service public à la demande de l’association ADES qui est usager du chauffage urbain

- Jugement du Tribunal administratif du 17 juillet 2012, devenu définitif, a  annulé les tarifs durant la période de mars 1983 à fin juin 2008. De nouveaux tarifs ayant été arrêtés au 1^er juillet 2008 par les communes. Le motif d’annulation est que les tarifs n’avaient pas été arrêtés par les communes.

- Jugement du 16 janvier 2013, devenu  définitif, annule les tarifs arrêtés par la ville de Grenoble pour la période du 1^er juillet 2008 au 31 octobre 2011. Les motifs d’annulation sont plus détaillés et donnent de nombreuses indications sur ce que doit être un tarif d’un service public industriel et commercial comme le chauffage urbain.

Ces jugements donnent raison sur plusieurs points aux analyses précédentes  de l’OFiPoPu et aux demandes du collectif.

Conséquences du jugement du 16 janvier 2013.

1. La première conséquence importante, c’est que l’annulation s’applique immédiatement et tout usager peut utiliser cette illégalité pour aller en justice contre celui qui lui facturait ce service avant le 31 octobre 2011, s’il estime que le prix demandé était excessif.
2. Une conséquence indirecte immédiate. Seuls les tarifs des usagers de Grenoble sont formellement annulés. Mais comme les tarifs votés par les autres communes étaient définis exactement de la même façon, les irrégularités relevées s’appliquent aussi aux tarifs des autres communes. Les usagers des autres communes peuvent utiliser l’exception d’illégalité contre les tarifs votés par leur conseil municipal. Donc quelque soit la commune les usagers pourront contester le montant des tarifs appliqués. C’est ce qu’on fait des copropriétés qui demandent au juge du Tribunal de Grande Instance de Grenoble le remboursement du trop perçu entre le 1^er juillet 2008 et le 30 octobre 2011.
3. Les tarifs actuels mis en place le 1^er novembre 2011 restent valables jusqu’à ce qu’un prochain jugement intervienne sur le recours déposé par un élu du groupe « Ecologie et Solidarité » du conseil municipal de Grenoble.
4. Tout nouvel avenant qui ne répondrait pas aux exigences fixées par le jugement du 16 janvier 2013 prendrait le risque de se voir annuler par la justice administrative.

Que dit le tribunal administratif ?

Le 16 janvier 2013, le tribunal annule les tarifs du chauffage urbain valables du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2011. Le jugement est très détaillé :

•  Des éléments du tarif ne sont pas définis, notamment la puissance tarifaire, ce qui entraine l’illégalité du tarif.

•  L’insuffisance d’information sur les charges réelles du service est aussi sanctionnée : « ces tarifs doivent être déterminés selon des modalités précises permettant aux usagers de vérifier qu’ils sont appliqués par le délégataire conformément aux dispositions arrêtées par l’autorité délégante ; que ces obligations supposent que des justifications circonstanciées puissent être fournies quant à la composition des charges prises en compte pour la détermination du tarif ainsi qu’à leur lien avec l’exploitation du service et que les différents éléments rentrant dans la formule de calcul du tarif soient définis de telle manière que l’usager puisse déterminer à l’avance le prix qu’il devra acquitter en fonction du service auquel il a souscrit ou souscrira ; »

• Des marges excessives : les dispositions tarifaires approuvées par la délibération attaquée instaurent au profit du délégataire une marge excessive ne correspondant pas aux charges réelles de la délégation et compensant, en fait, d’autres activités peu ou pas rentables et que les tarifs conduisant à la constitution d’une telle marge comprennent ainsi la rémunération de charges étrangères au service ;

• qu’il ressort également des pièces des dossiers une évolution substantielle de certaines charges d’exploitation du service, la part des charges indirectes imputée au service du chauffage urbain de la commune de Grenoble passant notamment, sans justification particulière, de 50,10 % dans le compte d’exploitation analytique de l’exercice 2007/2008 à 70,70 % dans celui de l’exercice 2008/2009 au cours duquel le nouveau tarif est entré en vigueur ; qu’il n’est par ailleurs pas contesté que la mise en application du tarif adopté en 2008 a conduit à une augmentation sensible du tarif acquitté par les usagers et que l’exploitant a par ailleurs dégagé, corrélativement, une marge avant impôts significativement supérieure à ce qui avait été prévu initialement,

Comment définir de justes tarifs ?

Le compte d’exploitation prévisionnel (CEP)

Le tarif s’un service public industriel et commercial doit correspondre exactement au service rendu. Les tarifs du service public sont élaborés par les conseils municipaux à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) qui est annexé au contrat de délégation. Les avenants de juillet 2008 ont arrêté un CEP qui décrit l’ensemble des charges (directes et indirectes) liées au service ainsi que les produits issus des factures aux usagers et d’autres produits (droit de raccordements et divers produits qui ne sont pas détaillés). Ce CEP décrit l’évolution de l’économie du service sur les 10 ans qui restent jusqu’à, la fin du contrat. Il fixe les charges aux conditions économiques au 1-04-2008 ainsi que les produits pour délivrer 780 GWh de chaleur lors de la saison 2008/2009 avec une très légère évolution pour les années suivantes. Le contrat de délégation précise les méthodes d’indexation des tarifs suivant le coût des combustibles et les dérives de certains prix. Ainsi chaque mois le délégataire détermine un tarif actualisé à partir du tarif de départ fixé au 1-04-2008 dans les avenants au contrat
Ce CEP décrit des évolutions très lentes des charges du service conformément à la délibération de Grenoble qui indique qu’il n’est pas prévu de développement important d’ici la fin du contrat.

« La ville de Grenoble s’engage à relancer à moyen terme une nouvelle délégation de service public, et en tout état de cause avant qu’il soit nécessaire de réaliser des investissements significatifs pour accompagner le développement du chauffage urbain ».

A noter tout de même, en contradiction avec cette délibération, qu’un investissement de 30 M€ est prévu à la charge de la CCIAG sur la Presqu’île et que ses amortissements débuteraient lors de la saison 2014/2015.

Le CEP indique aussi la règle d’affectation des charges indirectes pour le service du chauffage urbain. L’affectation détaillée des personnels utiles au service est annexé aux avenants.

L’OFiPoPu a amplement démontré, dans ses lettres précédentes, que de nombreux chiffres du CEP étaient erronés, notamment le montant des frais de combustibles et des frais de personnels. Ces chiffes ne correspondaient absolument pas à la réalité décrite dans les comptes rendus financiers avant la signature des avenants. Les communes ont votés un CEP qui n’avait rien à voir avec la réalité du service. Il ne peut donc pas être utilisé pour justifier un quelconque tarif. Ceci a été reconnu par le cabinet Calia-Conseil.

Par contre les décisions des communes de décrire un service en lente évolution depuis juillet 2008 restent.

Comme le souligne le jugement du tribunal administratif, l’usager doit pouvoir obtenir des justifications précises du montant des charges correspondant au service rendu. Pour atteindre la réalité du service rendu, il faut absolument entrer dans le détail de la comptabilité analytique du délégataire qui a de nombreuses activités hors du chauffage urbain. La CCIAG devrait faire toute la transparence sur ses activités pour bien isoler ce qui dépend du chauffage urbain du reste de ses activités. Or ce n’est pas actuellement le cas. Le collectif a demandé depuis des mois que les comptes sociaux de la CCIAG soient éclatés entre les différentes activités avec le détail des charges directes et indirectes et ceci depuis juillet 2006. Début avril 2013 il n’a toujours pas obtenu ces précisions pourtant essentielles.

La réalité du service

Comme les coûts des combustibles et leur quantité évoluent de manière erratique, il est intéressant de voir l’évolution des charges déclarées dans ses comptes rendus financiers par la CCIAG hors coût d’achat des combustibles.
Il est facile de recaler ces charges aux conditions économiques au 1-04-2008 en utilisant les indexations fixées dans l’avenant.
En millier d’Euros (k€)

La moyenne de ces charges (hors combustibles) était de 20 540 k€ avant le 1er juillet 2008 alors que sur les 4 saisons qui ont suivie elle s’élève à 25 420 k€, en euros constant valeur au 1-04-2008. Soit un écart de presque 5 M€ !!!

Il y a eu un saut de plus de 3,5 M€ après la mise en place des nouveaux avenants de 2008, sans qu’il y ait un changement dans le service rendu. Et ensuite les charges ont continué à dériver sans justification. Les usagers sont dans l’incapacité de comprendre de telles dérivent qui contredisent les décisions des communes et ne respectent pas les exigences de la jurisprudence.

La comptabilité analytique de la CCIAG

Contrairement aux engagements contractuels avec les communes délégantes, la CCIAG a changé de manière radicale sa comptabilité analytique de l’activité chauffage urbain pour élaborer ses comptes rendus financiers annuels.

Les communes ont adopté les avenants de 2008 qui précisent quelles sont les clefs de répartition des charges indirectes pour le service du chauffage urbain : prise en compte des chiffres d’affaire des différentes activités et 53,5 % pour l’affectation pour le chauffage urbain pour la saison 2008/2009.

La CCIAG se devait d’appliquer les stipulations du contrat, ce qu’elle n’a pas fait car elle a changé très profondément, sans justification, sa comptabilité analytique pour essayer de justifier des tarifs excessifs et minorer des marges qui étaient en train d’exploser.

Fin 2009, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a fait remarquer que l’estimation des charges directes était correcte par contre le choix du chiffre d’affaire favorisait le chauffage urbain par rapport aux autres activités et préconisait que la CCIAG poursuive sa réflexion sur ce point. Mais la CCIAG a choisi d’augmenter très fortement ses charges directes et de conserver un niveau de charges indirectes aussi élevé qu’auparavant en contradiction avec les remarques de la CRC.

Les communes ont laissé faire.

Il est alors devenu impossible de comparer les différents exercices avant et après les avenants de 2008, en contradiction avec la règlementation et l’exigence de la jurisprudence. Et il est aussi impossible de connaître les conséquences de ce changement de comptabilité analytique sur les autres activités de la CCIAG.

Autant il était admissible que la CCIAG incorpore le maximum de charges indirectes en charges directes afin d’aller au plus proche de la réalité, autant il n’est pas acceptable qu’elle ait augmenté ses charges directes sans diminuer d’autant les charges indirectes affectées au chauffage urbain.

La nouvelle comptabilité analytique a augmenté de plus de 3 M€ les charges directes (moins combustibles) en 2008/2009 et a laissé les charges indirectes, affectées au chauffage urbain, a peu près constantes autour de 4,7 M€.

Il y a donc incorporation dans les charges du chauffage urbain des charges qui étaient affectées à d’autres activités de la CCIAG avant le 1er juillet 2008 et ceci en contradiction avec la loi.

Des questions importantes qui ne sont pas traitées

1) Quel niveau pour les investissements ?

C’est un point qui devrait faire l’objet d’une attention particulière des communes. Ce n’est pas à la CCIAG de déterminer la politique d’investissement.
Alors que le CEP indiquait une évolution lente pour les investissements de renouvellement, la réalité a vu des dérives importantes.

Actuellement, le développement accéléré du réseau coute cher aux usagers, les frais de raccordement des nouveaux abonnés a fortement augmenté. Il faut se demander si ce développement est économiquement fondé pour le service public.

2) Clarifier les produits du service du chauffage urbain

La CCIAG déclare des produits autres que ceux issus des factures des usagers. Certains sont clairement définis (frais de raccordement au réseau), par contre d’autres ne sont pas explicités. Il semble que le service du chauffage urbain prend à sa charge des personnels qui travaillent à Isergie et que cette activité est remboursée par Isergie à la CCIAG. Mais il faut faire la clarté sur ces autres produits.

Par contre la centrale de la Poterne est équipée en plus de ses générateurs de chaleur d’un turboalternateur de 12 MWe qui produit de l’électricité qui est vendue par la CCIAG( ainsi que celle produite par Athanor). Or les recettes de l’électricité issue de la Poterne ne sont pas rattachées aux produits du chauffage urbain. Ceci parait curieux car les combustibles consommés par ce turboalternateur sont en grande partie payés par les usagers. Il ne s’agit pas de petites sommes puisqu’en 2011/2012, la Poterne a produit pour 2,7 M€ d’électricité. De plus les personnels affectés à la Poterne sont mis à 100% à la charge du chauffage urbain !

Quels devraient être les charges à affecter au service du chauffage urbain ?

En admettant que les charges décrites dans les comptes rendus financier des saisons 2006/2007 et 2007/2008 sont représentatives de la réalité du service rendu, il est possible d’élaborer des tarifs pour les 10 saisons couvertes par le CEP annexé aux avenants, tarifs fixés au 1-04-2008., donc de 2008 à 2018.

1) Charges hors personnel et hors combustible.

Lors de la saison 2006/2007 il a été dépensé 14,5 M€ pour ces charges, soit environ 14,9 M€ ramenés au 1-04-2008. Lors de la saison 2007/2008, la CCIAG a déclaré pour 15,7 M€ de charges totales hors combustibles et personnel). Soit pour ces deux années une moyenne de 15,3 M€ (valeur 1-04-2008)
Dans le CEP 2008/2009 (au 1-04-2008) il est prévu 16,5 M€, sans que cette augmentation soit justifiée.
On peut considérer qu’il y a eu des ajustements fondés pour faire une prévision en légère augmentation par rapport à 2007/2008, une estimation à 16 M€ semble large, les communes ayant estimé qu’il n’y avait pas à faire d’importantes opérations dans ce service avant la fin de la convention de concession.

2) Frais de personnels

Les avenants au contrat précisent en annexe quels sont les personnels qui sont affectés au service public, ce sont quasi les mêmes que ceux qui ont exercés en 2007/2008. Soit 5,5 M€. Le CEP a affecté la somme de 6,4 M€ pour ces frais sans aucune justification. Le service réellement rendu a été effectué avec une charge cde personnel de 5,5 M€ (valeur au 1-04-2008), il n’y a pas de raison d’augmenter cette somme.

3) Combustibles

L’OFiPoPu a démontré que le coût des combustibles ramenés aux conditions du 1-04-2008 pour fournir 780 GWh était de 16,5 M€. Les chiffres donnés dans les comptes rendus financiers correspondent à cette valeur lorsque l’indexation prévue par le contrat, est appliquée.

4) Total des charges à indiquer pour un nouveau CEP :

Pour la saison 2008/2009 les charges totales pour rendre le service (valeur 1-04-2008) se monte à 16+5,5+16,5 soit 38 M€ et non 41,6 M€ comme indiqué dans le CEP annexé à l’avenant.

Avec les tarifs adoptés en 2008, la marge avant impôts aurait atteint 7,5 M€ dans le CEP aux conditions du 1-4-2008 !

Avec cette estimation il apparait que durant les 4 saisons 2008/2009 à 2011/2012, la CCIAG a déclaré 4,2 M€ de plus en charge pour le service public du chauffage urbain que ce qu’aurait prévu une gestion dans la continuité de la saison 2007/2008. Cela est dû à une déclaration de transferts de personnels d’autres activités sur le chauffage urbain sans aucune justification, une augmentation des investissements (ce qui est contraire à la délibération du conseil municipal de Grenoble) et à une mise en provision ou en augmentation forte et continue des capitaux propres.

Ces écarts fondent la demande des usagers de se voir rembourser le trop perçu dans leurs factures du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2011 et les tarifs de novembre 2011 ne sont toujours pas de justes tarifs.

Conclusion provisoire

La ville de Grenoble avait indiqué au collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire, qu’un nouvel avenant reprenant complètement la question des tarifs serait élaboré pour mars ou avril 2013 et que le collectif y serait associé. Pour ce faire, les communes devaient s’appuyer sur le travail du cabinet Calia-conseil.

Mais ce dernier n’a pas effectué une partie de sa mission arrêtée par les communes. Il aurait dû faire, « l’analyse comparée des comptes d’exploitation du délégataire et des comptes d’exploitation prévisionnels en étudiant les principes de comptabilité analytique utilisés pour établir les comptes d’exploitation du chauffage urbain. »

A ce jour, l’avenant n’est pas prêt, certains parlent de septembre 2013. Le collectif a posé des questions précises notamment en ce qui concerne la comptabilité analytique détaillée de la CCIAG pour les saisons de chauffe de 2006/2007 à 2011/2012, afin de bien cerner dans les multiples activités de cette société, ce qui revient au chauffage urbain et à lui seul.

Pour l’instant (au 8 avril 2013) rien n’a été fait.

L’OFiPoPu a déjà produit 4 lettres sur le service public du chauffage urbain de Grenoble : lettres n° 11, 14, 18 et 19 du 19 avril 2011. Se référer à ces lettres (voir www.ofipopu.fr ) pour comprendre dans le détail que les tarifs actuels sont irréguliers et beaucoup trop élevés. Aucune de ces lettres n’a fait l’objet de contestation ou de demande de rectification de la part des communes délégantes ou de la CCIAG.

Voici une nouvelle analyse sur ce dossier. Télécharger la Lettre OfiPoPU n° 20 en PDF

Extrait :

Sur les 10 ans qui restent à courir jusqu’au terme de la convention, la marge moyenne annuelle dégagée en prévisionnel est de 8,9 M€ au lieu des 2,4 M€ estimé dans la convention (aux conditions du 1er avril 2008).

C’est cette marge moyenne de 8,9 M€ qu’il faut diminuer en diminuant les tarifs.

Si on adopte la position du maire visant à rechercher une marge d’environ 1,5 M€, il faudrait diminuer les factures des usagers d’environ 7,5 M€ (-16,8 %) sur un total de 44,6 M€.

La mairie de Grenoble a missionné un cabinet du groupe « ACTI conseil » pour qu’il lui fasse une proposition de baisse de tarifs, mais ce dernier part des chiffres donnés par la CCIAG pour les saisons 2008/2009 et 2009/2010 avec la minimisation très importante de la marge et n’effectue aucun contrôle de ces données du délégataire, et il s’ensuit que le cabinet propose une diminution de seulement 8 % du tarif, ce qui est très insuffisant.

Donc il faut prévoir une diminution de 16,8 % des tarifs actuels pour atteindre une marge avant impôts de 1,5 M€ en moyenne annuelle de 2008 à 2018.

Les usagers sont même fondés à considérer qu’un service public de ce type n’a pas à faire de marge particulière puisque toutes les charges utiles pour faire fonctionner le service public sont déjà prises en compte dans les tarifs : il faudrait alors diminuer les tarifs de 20% pour annuler cette marge.

De nombreux usagers se mobilisent contre les tarifs excessifs du chauffage urbain et demandent à l’OFiPoPu de leur apporter des clarifications qu’ils n’arrivent pas à obtenir de la Ville de Grenoble ou de la Compagnie de Chauffage (CCIAG). Voici des éléments supplémentaires à ceux qui ont déjà été apporté par l’OFiPoPu dans les lettres précédentes (n° 11, 14 et 18).
Le 23 juin 2008, le conseil municipal adopte une délibération qui autorise le maire de Grenoble à signer deux avenants, l’un au contrat de concession et l’autre au cahier des charges, annexé au contrat de concession et arrête un règlement du service public. Les 5 autres communes de l’agglomération qui ont une délégation de service public avec la CCIAG font de même.
La délibération ainsi que les avenants expliquent que les tarifs du service public ont été fixés sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) pour l’année 2008/2009 et les 9 saisons suivantes, jusqu’en 2018 fin de la concession de Grenoble).
Le CEP tel que décrit dans l’avenant au cahier des charges, donne la liste des produits et des charges liées au service public.
Les tarifs sont fixés aux conditions des prix au 1-04-2008 et évoluent tous les mois à l’aide d’index kh, ke pour la partie proportionnelle et k2 pour la partie dite fixe.
Les tarifs sont fixés pour permettre à la CCIAG de faire une marge avant impôts sur le service public du chauffage urbain de 3,8 M€ en 2008/2009 et une marge moyenne sur les 10 saisons de 2,3 M€.
Le niveau très important de cette marge n’est pas justifié, ni dans les délibérations ni dans les avenants. Il peut même être contesté, car cette marge n’est pas liée au service rendu, contrairement à ce qui est exigé pour un tarif d’un service public industriel et commercial.

Discussion sur les chiffres inscrits dans le CEP

Pour élaborer un compte d’exploitation prévisionnel, il faut se fonder sur les réalités de la gestion du service public les années précédentes et les perspectives de développement pour l’avenir.
La CCIAG rend chaque année aux communes un rapport d’activité dans lequel il y a un compte d’exploitation décrivant les produits et les charges liées à la délégation de service public pour la saison considérée. En reprenant la réalité de l’exploitation du service de ces dernières années, il est possible d’élaborer un CEP réaliste.
Il faut pour cela prendre en compte la dérive des coûts pour ramener tous les chiffres à leur valeur estimée au 1-04-2008. Nous disposons pour le faire des indices définis dans les avenants, pour estimer la dérive des coûts de combustibles (indices kh et ke) et des autres coûts indice k2.
A noter que les salaires des industries mécaniques et électriques (charges comprises) et l’indice k2 ont évolués exactement au même rythme de 2,5 % par an en moyenne sur une longue période (du 1-11-2004 à maintenant).

Critique du montant des autres produits inscrits dans le CEP

Il est indiqué dans le CEP que les autres produits sont pris pour 926,2 k€ lors de la première saison 2008/2009 et évolueront de 1,5 % chaque année pour atteindre en fin de contrat 1058,9 k€. Soit une moyenne sur 10 ans de 991,3 k€.
Cette somme est très inférieure à la réalité et il n’y a pas d’explication sur l’écart constaté. Une somme d’au moins 600 k€ de plus dans les produits du CEP aurait été plus réaliste.

Critique des charges indiquées dans le CEP

Prix des combustibles

Ceci montre que les dépenses réelles de combustibles sont très cohérentes d’une saison sur l’autre et que le prix des combustibles qui aurait dû être mis dans le compte d’exploitation prévisionnel devait être de 16 640 k€ et non 18 418 M€.

Soit une surestimation de cette charge dans le CEP, non justifiée, de 1 778 k€.

Frais de personnels

Si on ajoute la saison 2007/2008, la moyenne sur 4 ans donnerait 5486 k€ comme frais de personnel.
Compte tenu des qualifications annoncées pour les personnels du CEP, légèrement inférieures à ce qui était décrit dans le rapport d’activité, le coût doit être légèrement inférieur à cette estimation.
Pour l’établissement du CEP la valeur des frais de personnels aurait due être d’environ 5437 k€ et non de 6441,9 k€

soit plus d’un million d’euros de surestimation injustifiée la première année.

Les autres charges

La moyenne des charges des saisons 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 (en recalculant les charges annuelles au 1-04-2008) donne 15 002,4 k€ au lieu de 16 781,6 k€ dans le CEP,

soit 1,67 M€ de moins.

Un CEP plus réaliste : rectifications à opérer

Analyse de la marge en moyenne sur 10 saisons.

Dans l’avenant au cahier des charges, les fiches décrivant les évolutions du CEP sur les 10 saisons à venir, présentent des caractéristiques surprenantes. Ces fiches sont élaborées en euros constants.

• Un prix des combustibles qui évolue plus vite que la consommation, comme si le rendement des chaudières diminuait chaque année !!! Ceci est totalement anormal.

• Certaines charges directes qui évoluent de 1,5 % par an au dessus de l’inflation déterminée par l’index k2, sans aucune justification. Curieusement les charges indirectes ne sont pas impactées par cette dérive supplémentaire. Il y a surestimation des charges du service public par l’utilisation d’une dérive des prix au-delà de ce qui est prévu par les contrats.

En reprenant les fiches de chaque année, en recalculant correctement le prix des combustibles et des charges directes, la marge avant impôts en moyenne sur 10 ans devient supérieure à celle de la saison 2008/2009.
La moyenne de la marge avant impôts sur 10 ans était déclarée d’un montant de 2381,9 k€ dans l’avenant au cahier des charges, la marge moyenne corrigée en tenant compte correctement des indexations s’élève à 4042,6 k€, soit un écart de 1660,7 k€ par rapport à ce qui est annoncé.

Les marges corrigées

La moyenne pour les 10 saisons à venir de la marge avant impôts s’élève alors à 8872,1 k€ au lieu de 2381,9 k€ voté dans l’avenant soit une augmentation de 6490,2 k€ !

Vérifications

Pour vérifier que l’ordre de grandeur des chiffres donnés dans cette lettre sont réalistes, deux vérifications sont effectuées en utilisant les comptes d’exploitation donnés par la CCIAG pour les deux saisons 2007/2008 et 2008/2009.

1) Construction d’un compte d’exploitation 2007/2008 en supposant les nouveaux tarifs

Il est facile de simuler l’exploitation du service du chauffage urbain pour la saison 2007/2008 en supposant que les nouveaux tarifs étaient mis en place dès juillet 2007, en recalant tous les coûts au 1-04-2008 et en supposant une consommation de 780 GWh.

En prenant les critères imposés pour la construction du CEP :

• Moyenne des 3 exercices précédents = 49,86 % pour le calcul des charges indirectes (moyenne entre 43,53 %, 52,35 % et 53,7 %)

• Consommation de 780 GWh de chaleur, alors qu’en 2007/2008 elle n’a été que de 753,687 GWh. Cela implique une augmentation des frais de combustibles.

Recalage des prix au 1-04-2008.

Les factures des usagers représenteraient alors ce qui est indiqué dans le CEP au 1-04-2008.

Avec une dérive des coûts enregistrée par l’index k2 de 2,5 % l’an en moyenne, en supposant une dérive uniforme mois par mois, les coûts au 1-04-2008 sont légèrement plus faible que les coûts de la saison entière pour toutes les rubriques exceptés les combustibles

Recalage des prix au 1-04-2008

Ce qui est très proche du CEP corrigé.

2) Compte d’exploitation 2008/2009 suivant les anciens critères

Pour minimiser sa marge réelle pour la 1ère saison avec les nouveaux tarifs, la CCIAG a complètement bouleversé la présentation de son compte d’exploitation 2008/2009 et ceci en contradiction avec les engagements contractuels. Changements dans les charges directes et indirectes, pourcentage de 70,7 % pour calculer la part des charges indirectes au lieu de la moyenne sur les 3 saisons précédentes comme indiqué dans les contrats.

Compte d'exploitation 2008/2009 rectifié

• La clé de répartition pour les charges indirectes doit être la moyenne des 3 saisons précédentes soit 52,05 %.

• Pour les frais de personnels, l’estimation faite ici se déduit des chiffres donnés par la CCIAG, en considérant qu’il n’y avait que 70 personnels directs au lieu de 79,7 et 51 personnels indirects au lieu de 38,5, conformément aux avenants.

• La rubrique «  participation intéressement » n’a pas lieu d’être, elle ne fait pas partie de la liste des charges affectées au service public.

• Les impôts et taxes sont inversés entre charges directs et indirectes (voir CEP), de même pour les charges financières.

A noter que le montant des provisions a été fortement augmenté (il y a plus d’un million d’euros de plus que dans le CEP et dans le passé). Sans cette augmentation, la marge aurait dû apparaître encore plus élevée que les 8,7 M€

La marge avant impôts est donc d’environ de 8,7 M€ au lieu des 5,9 M€ déclarés dans le compte d’exploitation remis à la Ville. A comparer aux 5,5 M€ de la saison 2007/2008 avec les anciens tarifs.

C’est la preuve que les nouveaux tarifs sont nettement plus élevés que les anciens, contrairement aux affirmations de la ville et de la CCIAG.

Une autre indication plus directe qui va dans le même sens : entre les saisons 2008/2009 et 2007/2008, les usagers ont payés dans leurs factures 8,4 M€ de plus et les combustibles ont augmenté de seulement 2,9 M€, soit un écart de 5,5 M€ non justifié.

Conclusion générale

Les niveaux de marge avant impôts sont très élevés et sans aucune justification.
Les tarifs fixés par le Conseil municipal de Grenoble permettent d’assurer au délégataire une sur-rémunération injustifiée qui ne répond pas aux exigences de la loi, des règlements et de la jurisprudence sur les tarifs d’un service public industriel et commercial.

Ceci est obtenu par la construction d’un compte d’exploitation prévisionnel qui ne représente pas la réalité de l’exploitation du service public. Les tarifs n’ont pas été établis suivant des critères objectifs et rationnels.

Si on considère que le Conseil municipal a autorisé une marge avant impôts de 2,3 M€ en moyenne annuelle sur la durée restante du contrat, et que cette marge est légitime,

alors il faudrait diminuer les tarifs d’environ 14,5 % pour respecter cet engagement contractuel.

Mais si ce montant de 2,3 M€ n’est pas légitime il faudrait baisser les tarifs d’environ 19 % pour les rendre conformes à la règlementation.

Introduction

L’OFiPoPu a déjà produit deux lettres  (n° 11 du 27 avril 2009 et n° 14 du 16 septembre 2009) sur les tarifs du service public du chauffage urbain intercommunal. Conformément aux contrats de délégation de services publics avec 6 communes de l’agglomération, la Société d’économie mixte Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise (CCIAG), a remis son rapport d’activité pour la saison 2008/2009, couvrant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. C’est la première saison entière qui s’est déroulée avec la nouvelle tarification mise en place au 1er juillet 2008. Les tarifs aux usagers ont été définis dans les avenants à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) précisant les charges d’exploitation et les investissements de la concession jusqu’à la fin des contrats, les valeurs des prix étant fixés à la date du 1-04-2008.
Dans la lettre n° 14, l’OFiPoPu avait analysé, à partir du compte rendu d’activité 2007/2008, les données qui avaient été prises pour élaborer le CEP. Il apparaissait très clairement qu’un certain nombre de rubriques de charges avaient été volontairement augmentées par rapport à la réalité de l’exploitation du service, ceci pour justifier des tarifs supérieurs à ce qui aurait été nécessaire pour équilibrer correctement le service, d’où l’apparition d’une marge avant impôts tout à fait excessive au regard de la gestion d’un service public industriel et commercial et excessive vis-à-vis de l’engagement contractuel pris avec les communes délégantes. Alors que la loi impose qu’aucune charge étrangère au service public concerné ne soit facturée aux usagers.

Il s’avère que le compte rendu d’activité 2008/2009 confirme ces nos analyses malgré un changement très important dans la manière de calculer les charges directes et indirectes qui vise à essayer de camoufler en partie ces surfacturations.
Les surfacturations sont amplement confirmées.

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L’OFiPoPu a été contacté a plusieurs reprises sur la question du coût du stade tant en investissement qu’en fonctionnement. Pour l’instant la Métro, propriétaire du stade n’a pas produit de document détaillé et synthétique à ce sujet.

Il est tout de même possible de se faire une idée de l’ordre de grandeur du coût réel du stade pour la Métro à partir de certaines délibérations consultables sur le site internet de la Métro, du compte administratif 2008 (l’exploitation du stade a démarré début 2008) et des budgets 2009 et 2010.

Rappel de la dérive des coûts de construction du stade.

Le coût d’investissement était estimé à 25,3 M€ HT en mars 2002, un an après en février 2003, l’avant projet détaillé atteignait 36,875 M€ HT. Lors du passage des marchés, les choses sérieuses sont arrivées et les coûts ont dérapés, ainsi en juillet 2007 la douloureuse atteignait 71,7 M€ HT !! En février 2009 le coût total atteint 75,92 M€ HT soit 90,80 M€ TTC.

En juillet 2009 s’ajoutent des travaux supplémentaires qui portent le coût à 78,54 M€ HT soit 93,94 M€ TTC.

A cette dépense il faut ajouter 3,05 M€ d’achat de places de parking à la Ville de Grenoble (83 emplacements permanents et la totalité du parking les jours de manifestation pour le fermer, décision de septembre 2003). Soit une dépense équivalente à 0,1 M€ par an pendant 30 ans.

Comme le stade est dédié à une société anonyme privée (la SASP GF38) les services fiscaux ont considéré que cette opération ne donnait pas lieu à reversement à la Métro du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) alors que c’est le cas pour les équipements réellement publics. Les dépenses réelles pour la Métro sont donc avec TVA.

Récapitulatif des dépenses liées au stade.

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Lettre n° 16 du 5 novembre 2009

Dans les lettres n° 7, 13 et 15, l’OFiPoPu détaillait des analyses et informations sur le coût estimé du projet de rocade-nord du Conseil général de l’Isère (voir sur le site internet). Il démontrait que l’estimation d’avril 2006 du CGI, sur laquelle les élus s’étaient prononcés, avait été gravement sous-estimée et ceci volontairement.

Suite à un recours de V. Comparat auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (jugement du 24 septembre 2009), le CGI a été contraint de donner les estimations des bureaux d’études sur le coût de la rocade, qui devaient valider l’estimation du CGI. En fait, ces nouvelles informations confirment encore une fois que l’estimation initiale de 580 M€ était fallacieuse.

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Lettre n° 15 du 19 octobre 2009

Dans la lettre n° 7 du 18 octobre 2008, l’OFiPoPu publiait une estimation du coût du projet de rocade nord du Conseil général de l’Isère (CGI) qui mettait clairement en évidence que le coût global de la rocade de 580 M€ HT (valeur avril 2006) annoncé par le CGI était très sous-estimé. L’OFiPoPu estimait un surcoût d’au moins 150 M€ HT.

Dans la lettre n° 13 du 31 juillet 2009, l’OFiPoPu indiquait qu’une nouvelle estimation du coût de la rocade pouvait être déterminée suite à la publication de l’avis d’appel d’offre « Rocade-Nord de Grenoble. Délégation de service public constitutive d’une concession de travaux au sens du droit communautaire », qui précise que la valeur estimée des travaux sera dans une fourchette de 550 M€ à 650 M€ HT. Il est indiqué qu’il faudra ajouter au coût indiqué dans la fourchette, les coûts relatifs aux études de maîtrise d’œuvre et les éventuelles acquisitions foncières.

Le 19 octobre 2009, s’ouvre l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique du projet de rocade-nord. Le CGI est alors obligé d’indiquer une estimation sommaire des dépenses pour cet ouvrage. Le coût indiqué pour les travaux se monte à 607, 5 M€ (valeur mai 2009). Ce qui correspond au milieu de la fourchette annoncée dans l’avis de l’appel à concession.

Il y a donc une nouvelle preuve de la sous estimation importante du coût initial de la rocade par le CGI.

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La Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise (CCIAG) est une société d’économie mixte (SEM) dont les actionnaires principaux sont la ville de Grenoble (52 %) comme actionnaire public et Dalkia (42 %) comme actionnaire privé. Ses activités sont le chauffage urbain par délégation de service public sur 6 communes de l’agglomération, la gestion sous délégation de la Métro de l’usine d’incinération des ordures ménagères et des activités diverses hors service public.

L’OFiPoPu a déjà analysé, dans un premier papier, un certain nombre de questions mettant en cause les tarifs de la CCIAG (dans la lettre n° 11 d’avril 2009).

Voici les conclusions de ce nouveau volet, qui prolonge celui d’Avril.
Cliquez ici pour télécharger la version complete de la lettre n° 14 de l’OFiPoPu

Conclusions :

- La construction du budget prévisionnel 2008/2009 de la CCIAG aurait dû être expertisée avant le vote des communes délégantes, ce qui n’a pas été fait. Une expertise, même limitée, aurait fait découvrir des aberrations dans la prévision des frais de personnel, du coût des combustibles (à coût de l’énergie constant) et des autres charges.

- Il avait été indiqué que les nouveaux tarifs du chauffage urbain depuis juillet 2008 devaient être en continuité avec les anciens tarifs. La délibération du conseil municipal de Grenoble précisait que « l’effet de cette révision contractuelle est globalement neutre concernant les tarifs à la date de signature de l’avenant. »

En fait il apparaît que les nouveaux tarifs apportent une marge avant impôt supplémentaire de plus de 2 M€. Il n’y a donc pas continuité entre les deux périodes. La CCIAG a fait admettre des tarifs en augmentation, ceci a été d’autant plus facile que les communes n’ont fait aucune expertise approfondie du dossier.

- Le service public de chauffage urbain devrait être géré avec comme objectif d’obtenir au maximum 500 k€ de marge avant impôt pour l’activité chauffage urbain (et non 5 500 ou 7 400 k€) afin de pouvoir payer la « participation salarié-intéressement », les impôts sur les bénéfices et verser aux actionnaires des dividendes à hauteur de 5 % du capital qu’ils ont avancés. Il n’y a aucune raison de faire payer aux usagers du chauffage urbain des impôts sur les bénéfices de plusieurs millions d’euros et des dividendes excessifs. D’ailleurs la moyenne de la marge avant impôt de la CCIAG (toutes activités confondues) entre la saison 2000/2001 et 2006/2007 a été de 512 k€ et la moyenne sur les 8 dernières saison des dividendes de 240 k€ soit 4,8 % du capital social. Le chauffage urbain représentant environ 2/3 de l’activité une marge avant impôt de 350 k€ serait tout à fait dans la moyenne. Une estimation de 500 k€ serait donc très confortable pour le seul service du chauffage urbain.

- Avec cet objectif de marge avant impôt de 500 k€, les tarifs de 2007/2008 auraient dû être diminués de 14 % et les tarifs 2008/2009 (valeur avril 2008) de 18 % !

- Les communes délégantes devraient intervenir auprès de la CCIAG pour que les annexes financières aux avenants soient corrigées et que les valeurs de R1 et R2 soient revues à la baisse.

- Il serait urgent de reprendre la gestion de ce service dans les moindres détails afin de le reconstruire sur des bases saines, justes et répondant enfin aux exigences de la réglementation.

Lettre n° 13 du 31 juillet 2009

Dans la lettre n° 7 du 18 octobre 2008, l’OFiPoPu publiait une estimation du coût du projet de rocade nord du Conseil général de l’Isère qui mettait clairement en évidence que l’estimation de 580 M€ HT (valeur avril 2006) annoncée par le CGI était très sous estimée. L’OFiPoPu estimait, à partir des données de l’ancien projet de la DDE, qu’un coût raisonnable serait de 733 M€ HT (valeur avril 2006), soit 150 M€ de plus que l’estimation du CGI.

Le 15 juillet 2009 le CGI envoie à la presse spécialisée (voir notamment les Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 24 juillet 2009), un avis d’appel d’offre : « Rocade-Nord de Grenoble. Délégation de service public constitutive d’une concession de travaux au sens du droit communautaire », qui précise que la valeur estimée des travaux sera dans une fourchette de 550 M€ à 650 M€ HT. Il est indiqué qu’il faudra ajouter au coût indiqué dans la fourchette, les coûts relatifs aux études de maîtrise d’œuvre et les éventuelles acquisitions foncières.

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Combien a coûté la préparation des JO ?

Résumé

Le 8 juin 2009, le Conseil municipal de Grenoble a adopté les comptes administratifs (CA 2008) du budget principal et des budgets annexes. Ces comptes retracent la réalité des recettes et des dépenses effectuées durant l’année 2008.

La comparaison entre réalité et prévisions faites, fin 2007, dans le budget primitif (BP 2008), permet d’examiner la qualité de gestion financière de la ville. En cours d’année il y a des ajustements budgétaires (décision modificative et budget supplémentaire) qui corrigent certaines estimations et prennent en
compte de nouveaux choix de la majorité municipale, notamment en juillet 2008 pour financer les jeux de neige, opération de promotion pour la candidature aux JO.

A ce propos, de nombreuses personnes ont interrogé l’OFiPoPu sur l’évaluation des dépenses faites pour la candidature de Grenoble au JO de 2018, le CA 2008 donne un certain nombre de réponses à ce sujet.

Dans la suite il ne sera question que du budget principal de la Ville de Grenoble.

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