OFiPoPu

De nombreux usagers se mobilisent contre les tarifs excessifs du chauffage urbain et demandent à l’OFiPoPu de leur apporter des clarifications qu’ils n’arrivent pas à obtenir de la Ville de Grenoble ou de la Compagnie de Chauffage (CCIAG). Voici des éléments supplémentaires à ceux qui ont déjà été apporté par l’OFiPoPu dans les lettres précédentes (n° 11, 14 et 18).
Le 23 juin 2008, le conseil municipal adopte une délibération qui autorise le maire de Grenoble à signer deux avenants, l’un au contrat de concession et l’autre au cahier des charges, annexé au contrat de concession et arrête un règlement du service public. Les 5 autres communes de l’agglomération qui ont une délégation de service public avec la CCIAG font de même.
La délibération ainsi que les avenants expliquent que les tarifs du service public ont été fixés sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) pour l’année 2008/2009 et les 9 saisons suivantes, jusqu’en 2018 fin de la concession de Grenoble).
Le CEP tel que décrit dans l’avenant au cahier des charges, donne la liste des produits et des charges liées au service public.
Les tarifs sont fixés aux conditions des prix au 1-04-2008 et évoluent tous les mois à l’aide d’index kh, ke pour la partie proportionnelle et k2 pour la partie dite fixe.
Les tarifs sont fixés pour permettre à la CCIAG de faire une marge avant impôts sur le service public du chauffage urbain de 3,8 M€ en 2008/2009 et une marge moyenne sur les 10 saisons de 2,3 M€.
Le niveau très important de cette marge n’est pas justifié, ni dans les délibérations ni dans les avenants. Il peut même être contesté, car cette marge n’est pas liée au service rendu, contrairement à ce qui est exigé pour un tarif d’un service public industriel et commercial.

Discussion sur les chiffres inscrits dans le CEP

Pour élaborer un compte d’exploitation prévisionnel, il faut se fonder sur les réalités de la gestion du service public les années précédentes et les perspectives de développement pour l’avenir.
La CCIAG rend chaque année aux communes un rapport d’activité dans lequel il y a un compte d’exploitation décrivant les produits et les charges liées à la délégation de service public pour la saison considérée. En reprenant la réalité de l’exploitation du service de ces dernières années, il est possible d’élaborer un CEP réaliste.
Il faut pour cela prendre en compte la dérive des coûts pour ramener tous les chiffres à leur valeur estimée au 1-04-2008. Nous disposons pour le faire des indices définis dans les avenants, pour estimer la dérive des coûts de combustibles (indices kh et ke) et des autres coûts indice k2.
A noter que les salaires des industries mécaniques et électriques (charges comprises) et l’indice k2 ont évolués exactement au même rythme de 2,5 % par an en moyenne sur une longue période (du 1-11-2004 à maintenant).

Critique du montant des autres produits inscrits dans le CEP

Autres produits en k€	2005/2006	2006/2007	2007/2008	2008/2009	moyenne
Total	2640,8	1019,0	1930,3	1319,0	1727,3
Droits de raccordements	538,6	161,2	581,1	170,4	362,8
Autres produits	2102,2	857,8	1349,2	1148,6	1364,5

Dans le tableau ci-dessus sont indiqués les autres produits collectés par la CCIAG pour le service du chauffage urbain, en dehors des facturations pour la chaleur et l’eau chaude sanitaire.

Il est indiqué dans le CEP que les autres produits sont pris pour 926,2 k€ lors de la première saison 2008/2009 et évolueront de 1,5 % chaque année pour atteindre en fin de contrat 1058,9 k€. Soit une moyenne sur 10 ans de 991,3 k€.
Cette somme est très inférieure à la réalité et il n’y a pas d’explication sur l’écart constaté. Une somme d’au moins 600 k€ de plus dans les produits du CEP aurait été plus réaliste.

Critique des charges indiquées dans le CEP

Prix des combustibles

Combustibles	2006/2007	2007/2008	2008/2009
Moyenne sur 3 ans en k€		16639,68
Montants déclarés en k€	11 545,60	15 824,40	18 725,80
MWh distribués	610 258	753 687	763 167
Montants pour 780 GWh en k€	14 756,98	16 376,87	19 138,83
Coefficient inflation	0,889	0,982	1,15
Montants ramenés au 1-04-2008 en k€	16 599,53	16 677,05	16 642,46

Il est possible de corriger les prix des combustibles pour distribuer chaque saison 780 GWh, aux prix fixés le 1-04-2008. Il faut tenir compte d’un coefficient prenant en compte la dérive des prix des combustibles en moyenne sur chaque saison grâce au index kh et ke ou à l’index équivalent pour les saisons soumises aux anciens tarifs.

Ceci montre que les dépenses réelles de combustibles sont très cohérentes d’une saison sur l’autre et que le prix des combustibles qui aurait dû être mis dans le compte d’exploitation prévisionnel devait être de 16 640 k€ et non 18 418 M€.

Soit une surestimation de cette charge dans le CEP, non justifiée, de 1 778 k€.

Frais de personnels

Frais de personnels en k€	2006/2007	2005/2006	2004/2005	Moyenne
Total				5436,92
Charges directes	2774,10	2706,40	2732,80
au 1-04-2008	2864,07	2864,03	2964,26	2897,45
Charges indirectes totales	4875,80	4570,90	4027,80
au 1-04-2008	5033,93	4837,12	4368,95	4746,66
53,5 % charges indirectes				2539,47

En supposant une évolution de 2,5% par an des charges de personnels avec une évolution linéaire durant chaque saison, il est possible de calculer la moyenne, sur trois saisons connues au moment de l’élaboration du CEP, des frais de personnels à affecter au service du chauffage urbain, ramenés au 1-04-2008.

Si on ajoute la saison 2007/2008, la moyenne sur 4 ans donnerait 5486 k€ comme frais de personnel.
Compte tenu des qualifications annoncées pour les personnels du CEP, légèrement inférieures à ce qui était décrit dans le rapport d’activité, le coût doit être légèrement inférieur à cette estimation.
Pour l’établissement du CEP la valeur des frais de personnels aurait due être d’environ 5437 k€ et non de 6441,9 k€

soit plus d’un million d’euros de surestimation injustifiée la première année.

Les autres charges

Charges en k€	Moyenne Sur 3 ans	Moyenne Sur 4 ans
Total	15002,4	15454,9
impôts et taxes	944,1	872,9
entretien	3890,9	3979,6
autres achats	1261,8	1172,7
renouvellement	2552,8	3022,7
gestion courante	200,1	151,6
amortissements caducité	1805,6	1818,7
amortissement et provisions	3657,8	3585,1
charges financières	680,5	823,2
charges diverses	8,7	28,4

Si on fait la moyenne sur 4 ans en rajoutant la saison 2007/2008, il y a une légère augmentation du montant des autres charges, par rapport à la moyenne sur 3 saisons.

La moyenne des charges des saisons 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 (en recalculant les charges annuelles au 1-04-2008) donne 15 002,4 k€ au lieu de 16 781,6 k€ dans le CEP,

soit 1,67 M€ de moins.

Un CEP plus réaliste : rectifications à opérer

Rectification du CEP (milliers d’euros)	CEP 2008/2009	CEP corrigé (2008/2009)
Marge avant impôts	3 851,5	8 681,0
Produits	45 493,0	46 093,0
Charges
Combustibles	18 418,0	16 640,0
Frais de personnel	6 441,9	5 437,0
Impôts et taxes	1 060,7	900,00
Entretien, fournitures, autres achats	4 385,7	3900,00
Autres achats indirects	1 051,5	1200,00
Renouvellement matériel	3 403,9	3000,00
Charges gestion courante	545,8	200,00
Amortissements de caducité	1 991,6	1820,00
Amortissements et provisions	3 638,6	3600,00
Charges financières	698,3	700,00
Charges diverses	5,5	15,00
TOTAL	41 641,5	37 412,0

Ci-dessus un tableau indiquant les rectifications à opérer pour ramener les prévisions pour 2008/2009 (prix au 1-04-2008 et une consommation de 780 GWh) à la réalité des charges et des produits du service public du chauffage urbain tels que déclarés par le délégataire les années précédentes.

Analyse de la marge en moyenne sur 10 saisons.

Dans l’avenant au cahier des charges, les fiches décrivant les évolutions du CEP sur les 10 saisons à venir, présentent des caractéristiques surprenantes. Ces fiches sont élaborées en euros constants.

• Un prix des combustibles qui évolue plus vite que la consommation, comme si le rendement des chaudières diminuait chaque année !!! Ceci est totalement anormal.

• Certaines charges directes qui évoluent de 1,5 % par an au dessus de l’inflation déterminée par l’index k2, sans aucune justification. Curieusement les charges indirectes ne sont pas impactées par cette dérive supplémentaire. Il y a surestimation des charges du service public par l’utilisation d’une dérive des prix au-delà de ce qui est prévu par les contrats.

En reprenant les fiches de chaque année, en recalculant correctement le prix des combustibles et des charges directes, la marge avant impôts en moyenne sur 10 ans devient supérieure à celle de la saison 2008/2009.
La moyenne de la marge avant impôts sur 10 ans était déclarée d’un montant de 2381,9 k€ dans l’avenant au cahier des charges, la marge moyenne corrigée en tenant compte correctement des indexations s’élève à 4042,6 k€, soit un écart de 1660,7 k€ par rapport à ce qui est annoncé.

Les marges corrigées

En k€	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012	2012/ 2013	2013/ 2014	2014/ 2015	2015/ 2016	2016/ 2017	2017/ 2018
Marge corrigée	8681,00	9010,11	9093,04	9129,54	9551,97	9939,46	7753,33	8197,50	8533,79	8831,28

En remplaçant les marges corrigées et la marge corrigée pour la saison 2008/2009, le calcul des marges avant impôts estimées pour chaque saison est donné dans le tableau ci dessus.

La moyenne pour les 10 saisons à venir de la marge avant impôts s’élève alors à 8872,1 k€ au lieu de 2381,9 k€ voté dans l’avenant soit une augmentation de 6490,2 k€ !

Vérifications

Pour vérifier que l’ordre de grandeur des chiffres donnés dans cette lettre sont réalistes, deux vérifications sont effectuées en utilisant les comptes d’exploitation donnés par la CCIAG pour les deux saisons 2007/2008 et 2008/2009.

1) Construction d’un compte d’exploitation 2007/2008 en supposant les nouveaux tarifs

Il est facile de simuler l’exploitation du service du chauffage urbain pour la saison 2007/2008 en supposant que les nouveaux tarifs étaient mis en place dès juillet 2007, en recalant tous les coûts au 1-04-2008 et en supposant une consommation de 780 GWh.

En prenant les critères imposés pour la construction du CEP :

• Moyenne des 3 exercices précédents = 49,86 % pour le calcul des charges indirectes (moyenne entre 43,53 %, 52,35 % et 53,7 %)

• Consommation de 780 GWh de chaleur, alors qu’en 2007/2008 elle n’a été que de 753,687 GWh. Cela implique une augmentation des frais de combustibles.

Recalage des prix au 1-04-2008.

Les factures des usagers représenteraient alors ce qui est indiqué dans le CEP au 1-04-2008.

Avec une dérive des coûts enregistrée par l’index k2 de 2,5 % l’an en moyenne, en supposant une dérive uniforme mois par mois, les coûts au 1-04-2008 sont légèrement plus faible que les coûts de la saison entière pour toutes les rubriques exceptés les combustibles

Recalage des prix au 1-04-2008

Compte d’exploitation 2007/2008	En milliers d’euros	Valeurs au 1-04-2008
Marge avant impôts			8 765,9
PRODUITS	Directs	Indirects	Total
R1	25 336,9		25 336,9
R2	19 229,9		19 229,9
Droits raccordement	579,4		579,4
Autres produits	1 345,2		1 345,2
Total produits	46 491,3		46 491,3
CHARGES	Directes	Indirectes	Total
Combustibles	16 677,1		16 677,1
Frais de personnel	3 144,3	2321,9	5 466,2
Impôts et taxes		649,2	649,2
Entretien fournitures	4 202,5		4 202,5
Autres achats		891,8	891,8
Renouvellement de matériel	4 387,3		4 387,3
Reprises de provision	- 1 049,8		- 1 049,8
Charges gestion courante		6,2	6,2
Amortissements de caducité	1 839,1		1 839,1
Amortissements et provisions	3 151,5	180,4	3 331,9
Charges financières	1 056,5	181,1	1 237,7
Charges diverses		86,2	86,2
Total charges	33 408,6	4316,8	37 725,4

Pour les combustibles, il faut corriger mois par mois le coût des consommations. Soit à diviser le prix payé durant la saison par 0,9818 pour le recaler au 1-04-2008. Comme la météo de la saison 2007/2008 été proche de la saison de référence, la correction globale sur les frais de combustibles pour le passage de 753,687 GWh à 780 GWh est suffisamment correcte sans être obligé de distinguer entre période d’été et période d’hiver.

Ce qui est très proche du CEP corrigé.

2) Compte d’exploitation 2008/2009 suivant les anciens critères

Pour minimiser sa marge réelle pour la 1ère saison avec les nouveaux tarifs, la CCIAG a complètement bouleversé la présentation de son compte d’exploitation 2008/2009 et ceci en contradiction avec les engagements contractuels. Changements dans les charges directes et indirectes, pourcentage de 70,7 % pour calculer la part des charges indirectes au lieu de la moyenne sur les 3 saisons précédentes comme indiqué dans les contrats.

Compte d'exploitation 2008/2009 rectifié

Compte d'exploitation 2008/2009 rectifié	En milliers d’euros
Marge avant impôts			8 668,9
PRODUITS	Directs	Indirects	Total
R1	28 991,5		28 991,5
R2	19 934,6		19 934,6
Droits raccordement	170,4		170,4
Autres produits	1 148,6		1 148,6
Total produits	50 245,1		50 245,1
CHARGES	Directes	Indirectes	Total
Combustibles	18 725,8		18 725,8
Frais de personnel	3 656,3	2088,6	5 744,9
Impôts et taxes	337,2	656,9	994,1
Entretien fournitures	4 045,0		4 045,0
Autres achats		1078,4	1078,4
Renouvellement de matériel	3 513,9		3 513,9
Reprises de provision	- 656,5		- 656,5
Charges gestion courante	568,4	2,4	570,8
Amortissements de caducité	1 938,0		1 938,0
Amortissements et provisions	4 416,9	425,1	4 842,0
Charges financières	153,0	615,6	768,6
Charges diverses		11,2	11,2
Total charges	36 698,0	4878,2	41 576,2

Il est possible d’approcher un compte d’exploitation pour la saison 2008/2009 qui respecte les règles adoptées par le Conseil municipal.

• La clé de répartition pour les charges indirectes doit être la moyenne des 3 saisons précédentes soit 52,05 %.

• Pour les frais de personnels, l’estimation faite ici se déduit des chiffres donnés par la CCIAG, en considérant qu’il n’y avait que 70 personnels directs au lieu de 79,7 et 51 personnels indirects au lieu de 38,5, conformément aux avenants.

• La rubrique «  participation intéressement » n’a pas lieu d’être, elle ne fait pas partie de la liste des charges affectées au service public.

• Les impôts et taxes sont inversés entre charges directs et indirectes (voir CEP), de même pour les charges financières.

A noter que le montant des provisions a été fortement augmenté (il y a plus d’un million d’euros de plus que dans le CEP et dans le passé). Sans cette augmentation, la marge aurait dû apparaître encore plus élevée que les 8,7 M€

La marge avant impôts est donc d’environ de 8,7 M€ au lieu des 5,9 M€ déclarés dans le compte d’exploitation remis à la Ville. A comparer aux 5,5 M€ de la saison 2007/2008 avec les anciens tarifs.

C’est la preuve que les nouveaux tarifs sont nettement plus élevés que les anciens, contrairement aux affirmations de la ville et de la CCIAG.

Une autre indication plus directe qui va dans le même sens : entre les saisons 2008/2009 et 2007/2008, les usagers ont payés dans leurs factures 8,4 M€ de plus et les combustibles ont augmenté de seulement 2,9 M€, soit un écart de 5,5 M€ non justifié.

Conclusion générale

Les niveaux de marge avant impôts sont très élevés et sans aucune justification.
Les tarifs fixés par le Conseil municipal de Grenoble permettent d’assurer au délégataire une sur-rémunération injustifiée qui ne répond pas aux exigences de la loi, des règlements et de la jurisprudence sur les tarifs d’un service public industriel et commercial.

Ceci est obtenu par la construction d’un compte d’exploitation prévisionnel qui ne représente pas la réalité de l’exploitation du service public. Les tarifs n’ont pas été établis suivant des critères objectifs et rationnels.

Si on considère que le Conseil municipal a autorisé une marge avant impôts de 2,3 M€ en moyenne annuelle sur la durée restante du contrat, et que cette marge est légitime,

alors il faudrait diminuer les tarifs d’environ 14,5 % pour respecter cet engagement contractuel.

Mais si ce montant de 2,3 M€ n’est pas légitime il faudrait baisser les tarifs d’environ 19 % pour les rendre conformes à la règlementation.