OFiPoPu

Introduction

L’OFiPoPu a déjà produit deux lettres  (n° 11 du 27 avril 2009 et n° 14 du 16 septembre 2009) sur les tarifs du service public du chauffage urbain intercommunal. Conformément aux contrats de délégation de services publics avec 6 communes de l’agglomération, la Société d’économie mixte Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise (CCIAG), a remis son rapport d’activité pour la saison 2008/2009, couvrant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. C’est la première saison entière qui s’est déroulée avec la nouvelle tarification mise en place au 1er juillet 2008. Les tarifs aux usagers ont été définis dans les avenants à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) précisant les charges d’exploitation et les investissements de la concession jusqu’à la fin des contrats, les valeurs des prix étant fixés à la date du 1-04-2008.
Dans la lettre n° 14, l’OFiPoPu avait analysé, à partir du compte rendu d’activité 2007/2008, les données qui avaient été prises pour élaborer le CEP. Il apparaissait très clairement qu’un certain nombre de rubriques de charges avaient été volontairement augmentées par rapport à la réalité de l’exploitation du service, ceci pour justifier des tarifs supérieurs à ce qui aurait été nécessaire pour équilibrer correctement le service, d’où l’apparition d’une marge avant impôts tout à fait excessive au regard de la gestion d’un service public industriel et commercial et excessive vis-à-vis de l’engagement contractuel pris avec les communes délégantes. Alors que la loi impose qu’aucune charge étrangère au service public concerné ne soit facturée aux usagers.

Il s’avère que le compte rendu d’activité 2008/2009 confirme ces nos analyses malgré un changement très important dans la manière de calculer les charges directes et indirectes qui vise à essayer de camoufler en partie ces surfacturations.
Les surfacturations sont amplement confirmées.

1)    Surfacturation du poste combustible dans le compte d’exploitation prévisionnel (CEP)

Le Compte d’exploitation prévisionnel (CEP) annonce que pour livrer 780 GWh de chaleur aux usagers il faut prévoir (prix au 1-04-2008) 18,418 millions d’euros pour une saison de chauffe.
Dans la lettre n° 14, L’OFiPoPu indiquait, en prenant la réalité de la saison de chauffe 2007/2008, que pour acheter les combustibles au prix du 1-04-2008 et livrer 780 GWh aux usagers il fallait dépenser seulement 16,91 M€, soit 1,5 M€ de moins que ce qui était prévu dans le CEP.

Le compte rendu d’activité 2008/2009 déclare un coût des combustibles de 18,726 M€ pour 763 GWh de livrés aux usagers. En prenant en compte les variations du coefficient k1 qui décrit mensuellement les variations du coût de l’énergie et les quantités des livraisons mensuelles de la chaleur aux usagers et en ramenant le tout à 780 GWh, il est possible de calculer la vraie valeur avec les prix au 1-04-2008 des combustibles pour livrer les 780 GWh aux usagers comme prévu dans le CEP. Ce coût est de 16,65 M€.
Ce qui confirme la valeur de 16,91 M€ que nous avions déterminée à partir de la saison de chauffe précédente, la moyenne est donc d’environ 16,8 M€ (valeur 1-04-2008).

Une analyse détaillée sur deux saisons de chauffe indique que dans le CEP le coût des combustibles nécessaires pour livrer 780 MWh de chaleur aux usagers aurait dû être d’environ 16,8 M€ et non de 18,4 M€ soit une surfacturation de 1,6 M€ soit presque 10 %.
Cela confirme la surfacturation décidée le 1er juillet 2008 par les communes a nouvelle majorité. mais aussi les surfacturations précédentes votées en 2004.

2)    Les autres surfacturations

La lettre n° 14 du 16-09-2009X de l’OFfiPpoPpu indiquait que les charges de personnel indiquées dans le CEP étaient aussi très exagérées avec des incohérences surprenantes dans les chiffres. Surfacturation non justifiée de 1,2 M€ sur les charges directes de personnel sur un total de 4,3 M€ !!!
Pour essayer de justifier le montant de plus de 4 M€ de charges de personnel directes au lieu de 3,1 M€, la CCIAG s’est livrée dans son rapport d’activité 2008-2009 à une refonte totale de la définition même des charges directes et indirectes de personnel ainsi que la valeur de la clé de répartition des charges issue du nouveau compte analytique. Ce changement des règles comptables n’a pas été validée par les commissaires aux comptes de la SEM CCIAG ni par le conseil municipal de Grenoble.

Les 6 contrats avec les communes imposent que la clé de répartition soit fonction du chiffre d’affaire (article 6 de l’avenant n° 5 à la convention de concession pour la ville de Grenoble) ; or Lla CCIAG a décidée, toute seule, de changer la définition de cette clé en utilisant la valeur ajoutée des différentes activités et non plus le chiffre d’affaires. La clé qui permet d’affecter les charges indirectes à l’activité du chauffage urbain, sa valeur passe ainsi de 53,5 % dans le CEP à 70,7 % !!!  Cette manipulation permet d’augmenter les charges déclarées dans le rapport d’activité pour essayer de les rapprocher des estimations du CEP et essayer d’atténuer les surfacturations.

Par exemple :
Les charges de personnel pour le chauffage urbain qui étaient déclarées de 5,49 M€ en 2007/2008 se retrouvent en 2008/2009 de 6,3 M€ soit une augmentation d’environ 15 % alors que la charge de personnel de l’ensemble de la CCIAG n’a augmenté que de 3,2 % entre ces deux saisons

Les charges directes déclarées (hors combustibles) passent de 16,78 M€ en 2007/2008 à 20,83 M€ en 2008/2009 ! Si on enlève les charges de personnel et les combustibles les charges directes passent de 13,63 M€ à 16,67 M€ entre les deux saisons, le CEP prévoyant 14,2 M€.

A noter que pour diminuer la marge avant impôt, la CCIAG a intégré dans les charges de la concession la participation des salariés à l’intéressement au résultat de la société. Dans le CEP comme dans tous les comptes rendus financiers, cette somme était exclue de l’activité chauffage urbain au même titre que les impôts sur les sociétés. Ces rubriques apparaissaient dans les comptes sociaux après la détermination de la marge. La CCIAG affecte 0,5986 M€ en charge de la concession pour la saison 2008/2009, ce qui permet d’annoncer une marge avant impôt de 5,9376 M€ au lieu de 6,5362 M€. Il Tout a été fait par les dirigeants de la CCIAG et de Dalkia pourfallait absolument annoncer une marge avant impôts à peu près égale à celle de la saison précédente de 5,5 M€. A noter que la marge avant impôts et participation des salariés de l’ensemble des activités de la CCIAG atteint le record historique de 7,9 M€ (+17% en un an). Le chauffage urbain apportant 82 % de cette marge alors que son activité représente 50 M€ sur un chiffre d’affaire de 66,6 M€ soit seulement 75 % de l’activité totale de la CCIAG,  la saison précédente c’était seulement 70 % de l’activité ! Cette augmentation du ratio est due pour une large part à la surfacturation décidée en juillet 2008.

De même l’augmentation de la rubrique amortissement et provisions est augmentée de 1,25 M€ en charges directes par rapport à la saison précédente et de 1 M€ par rapport au CEP.

Pour la saison 2008/2009, la CCIAG a payé 2,5 M€ d’impôts sur les sociétés dont 2 M€ sur l’activité chauffage urbain seule. C’est une façon de faire payer des impôts à de nombreuses familles, usagères du service public de chauffage urbain, en particulier dans le logement social, qui n’en payent pas à cause de leurs faibles revenus, bravo pour la solidarité ! Une gestion en régie ferait disparaître ces impôts ainsi que la taxe professionnelle, d’où un gain important pour les usagers et une politique sociale.

A noter que les dividendes versés aux actionnaires ont été de 900 000 €, alors que la moyenne annuelle de ces dernières années était moins de 300 000 €. Les actionnaires principaux sont : Grenoble (52%), Dalkia (42%), La Métro (5%), Echirolles (1%).

Pour plus de détails voir en annexe le compte d’exploitation prévisionnel intégré au contrat de concession et les deux comptes-rendus d’exploitation pour les saisons 2007/2008 et 2008/2009.

Conclusion

Sans ces manipulations de la SEM CCIAG et ses actionnaires Dalkia et ville de Grenoble, qui ne sont pas conformes aux engagements contractuels, la marge de l’activité de chauffage urbain aurait aurait atteint environ 7,5 M€ au lieu des 3,8 M€ fixés contractuellement, soit le double !

L’OFiPoPu avait déjà montré que cette la marge de 3,8 M€ était excessive pour un service public industriel et commercial dont les tarifs doivent correspondre au service rendu à l’usager. Tout concourt à rendre la délégation de service public sans risque pour le délégataire mais à ses seuls profits, les risques étant pris par les usagers, ce qui n’est pas conforme au droit des délégations. Le poids des intérêts privés dans la SEM (le directeur est salarié de l’actionnaire privé) n’est pas équilibré par une vigilance accrue du conseil municipal, au contraire.

De nombreux usagers à travers leurs copropriétés s’interrogent sur le bien fondé des tarifs de ce service public qui assure le chauffage à de nombreux habitants dont de nombreux locataires du logement social qui sont nombreux à avoir des difficultés à boucler les fins de mois. Le chauffage urbain est la charge locative la plus importante, un service public au service du public doit assurer le service au meilleur prix pour les usagers et ne pas chercher à faire des marges excessives. Les communes délégantes devraient reconnaître qu’elles se sont trompées lors de la fixation des tarifs en 2008.

Un certain nombre de copropriétés prennent des dispositions pour entamer une action judiciaire pour faire reconnaître auprès du tribunal de Grande Instance de Grenoble la réalité des surfacturations tarifaires et se faire rembourser le trop perçu, elles attendent d’être assez nombreuses pour le faire.

Il conviendrait de rappeler qui est actionnaire de la SEM, que tout concourt à rendre la délégation de service public sans risque pour le délégataire mais à ses seuls profits, les risques étant pris par les usagers.
Que les directeurs successifs de la SEM ont été des responsables de Dalkia.

Télécharger la version imprimable à faire circuler (PDF)

Télécharger les annexes financières du CCIAG